Conditions générales de ventes

1. Conditions d’application
Nos conditions générales de vente et de livraison qui ont pour objet de régir les relations contractuelles entre JPCA enseigne SPORTSERV et ses clients sont réputées être admises par ses clients. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client.
2. Commandes
Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives. SPORTSERV se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons. SPORTSERV s’adresse uniquement aux professionnels et particuliers.
3. Délais de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande.
4. Force majeure
Les évènements telles que: incendie, inondation, grèves, intempéries, pénurie de carburant, vols, qui sont à considérer comme des cas de force majeure lorsqu’elles rendent les fournitures impossibles, difficiles ou notablement plus chères qu’au moment de la conclusion du contrat; ces cas de force majeure susmentionnés et non limitatifs, permettent au vendeur de résilier le contrat en tout ou en partie sans aucune obligation d’indemnisation.
5. Garantie
Toutes les marchandises fournies par SPORTSERV bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Les marchandises sont garanties contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l’usure normale, ou d’une négligence.
SPORTSERV n’est pas le fabricant des produits vendus et les services d’installation sont sous traités.
Il est systématiquement demandé à nos sous-traitants de nous fournir les preuves de garanties et assurances.
La responsabilité de SPORTSERV est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement à son choix des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas SPORTSERV ne pourra être tenu pour responsable d’autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l’apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Les marchandises non-conformes ou reçues endommagées doivent être retournées à SPORTSERV dans les 7 jours de la livraison en suivant la procédure de retour ci-dessous.
6. Garantie de retour dans les 30 jours
Nous nous engageons à reprendre les produits livrés, et à en rembourser le prix ou à procéder à un échange, à l’exclusion de tout dommage et intérêts ou frais éventuels, si n’obtenant pas satisfaction, la marchandise nous est renvoyée
– dans un délai de 30 jours (7 jours pour marchandises non-conformes ou endommagées)
– à l’état neuf, en parfait état de revente
– dans son emballage d’origine
– emballage et frais d’expédition à charge du client pour les petits articles .
– les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge de SPORTSERV;
– accompagnée des accessoires éventuels
accompagnée d’une copie de la facture
accompagnée d’un mot d’explication sur la raison du retour ainsi que des instructions précises concernant l’échange ou le remboursement souhaité
En aucun cas les commandes d’une valeur HT supérieure à 1.000,00€, les séries de plus de 10 pièces du même article, les fabrications spéciales, les articles sous scellés, les articles personnalisés et marqués selon la demande du client, les produits hors-catalogue ne bénéficient de cette garantie de reprise dans les 30 jours.
7. Contrat de vente
L’usage dans la vente par catalogue et par internet étant que la plupart des commandes soient passées oralement par téléphone, sur simple papier libre par fax ou courrier, sur bon de commande pré-imprimé ou électroniquement par l’intermédiaire du site web du vendeur, ce sont donc les présentes conditions générales qui forment la base écrite de tout contrat de vente.
8. Prix
Les prix sont nets en euros. Les prix s’entendent avec TVA et sont donnés à titre indicatif. Ils sont donnés en toutes taxes comprises en catalogue. Ils sont susceptibles de varier sans préavis. Les équipements et fournitures sont vendus port en sus.
9. Conditions de livraison
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct et seront payables en même temps que la facture
Nos conditions de livraison pour les livraisons à l’étranger et outre-mer ou pour livraison express sont disponibles sur demande.
Les conditions de transport pour les matériels lourds et encombrants de type machines de musculation, poteaux de basket, volley, hand-ball, tapis de réception, tatamis etc. ne sont pas comprises dans notre grille tarifaire. Une proposition commerciale sera établie pour chaque commande.
10. Paiements
a. Les marchandises sont à payer comptant sans escompte par chèque, virement ou carte bancaire à la commande ou par mandat administratif. Sur demande expresse d’autres conditions de paiement peuvent être accordées après approbation du dossier. Quel que soit le mode de paiement, excepté pour les commandes ou un acompte est demandé, celui-ci ne sera encaissé qu’au moment de l’expédition par SPORTSERV  des articles commandés.
Dans tous les cas, SPORTSERV accusera réception de la commande après validation, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
b. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans sommation à un intérêt de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal par mois commencé, à partir de la date d’échéance.
c. Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
e. L’ensemble des frais judiciaires et extrajudiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à charge du client.
SPORTSERV conserve de plein droit la propriété des produits livrés jusqu’à paiement effectif de l’intégralité de la facture y afférente, y compris taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports et autres. En conséquence, SPORTSERV pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés, sous astreinte de 100,00€ par jour. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques encourus lors de la livraison, conformément à l’article 9 des présentes conditions générales.
11. Photos
Les photos en catalogue et sur notre site web ne sont pas contractuelles et peuvent changer selon les collections ou ruptures de stocks. Ces photos proviennent des fournisseurs de SPORTSERV et font partie de la base de données SPORTSERV. Ces dernières sont tous droits réservés à SPORTSERV et ses fournisseurs.
12. Litiges
Les contrats et marchés sont exécutés conformément aux lois et autres usages français. En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents, même si des traites ont été tirées payables au domicile de l’acheteur. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société JPCA ci-dessus reproduites
13. Reproduction
Toute reproduction du catalogue papier Sportserv est interdite. Ce catalogue appartient à la SARL JPCA. Tout usage du catalogue Sportserv par l’un de ses concurrent est interdit.